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Le Document Unique évolue

21/09/2021

La période estivale est parfois propice aux évolutions réglementaires! Ce fut le cas cet été puisque le 2 août 2021 a été adoptée la Loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention au travail.

Cette loi renforce la prévention au sein des entreprises et modifie les obligations qui y sont associées.

 

C'est en particulier le cas concernant le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

En effet, l'article 3 du texte précise: 

  • que, dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur devra extraire de l'évaluation des risques, et formaliser, un Programme annuel de Prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail fixant la liste détaillée des mesures à prendre en cours d'année avec pour chaque mesure le détail des conditions d'exécution, le calendrier, l'estimation de son coût et la mise en place d'indicateurs (le suivi du DUERP ressemble de plus en plus à un système de management)
  • que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, une liste d'action doit être consignée dans le DUERP

De plus, toutes les versions antérieures du DUERP devront être conservées pour être tenues à disposition des salariés et anciens salariés et leurs représentants pendant au moins 40 ans!

Pour cela, l'employeur devra déposer le DUERP et ses mises à jour sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs.

L'article L4121-3-1 du Code du Travail sera modifié le 31/03/2022 pour intégrer ces nouvelles obligations. (l'obligation de dépôt dématérialisé interviendra le 01/07/2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus et le 01/07/2024 pour les autres)

 

D'ores et déjà, SYNERG'ETHIC Conseil peut vous aider: contactez-nous!

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