Des évolutions réglementaires importantes cet été!
18/09/2026
De l'importance de la veille règlementaire!
La période estivale, comme la période des vacances de Noel, Allez savoir pourquoi, est souvent propice à la parution de réglementation nouvelle importante.
Ce fut encore le cas cette année, à peine passé le solstice.
Un changement notable
La Loi 2026-534 du 25 juin 2026, parmi d'autres points, renforce et facilite la sanction en matière de défaut du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.
La loi crée une amende administrative (qui peut donc être directement dressée par l'Inspecteur du Travail) d'un montant pouvant aller jusqu'à 4000€ par salarié concerné (8000€ en cas de récidive) et, par ailleurs, la sanction pénale déjà existante (de 1500€) est multipliée par 5, passant ainsi à 7500€ pour une personne morale (15000€ en cas de récidive)
On peut également noter que les articles 59 à 70 de la Loi apportent des précisions concernant la gestion du Passeport de Prévention, l'article 70 précisant que l'Inspecteur du Travail peut adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative allant jusqu'à 2000€ par manquement (absence de renseignement par les personnes/organismes obligés (employeurs, organismes de formation,...).
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