Energie: Etes-vous concerné par le décret Tertiaire?
16/11/2021
L'article 175 de la Loi Elan de 2018 impose aux bâtiments à usage tertiaire une obligation de réduction de consommation énergétique.
Cette obligation a été formalisée par le Décret 2019-771 du 23 juillet 2019.
Qui est concerné?:
- tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1000 m²
-toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m²
-tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m²
On le voit, ces 3 acceptions ouvrent un champ assez large
Quelle obligation?:
Le décret fixe des objectifs d'amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire pour les horizons 2030, 2040 et 2050.
L'assujetti peut choisir 2 méthodes pour respecter la réglementation:
1. fixer une consommation énergétique de référence et atteindre les objectifs de réduction de:
-40% par rapport à la période de référence en 2030
-50% par rapport à la période de référence en 2040
-60% par rapport à la période de référence en 2050
2. atteindre des cibles de consommation en valeur absolue (en KWh/m²/an) en référence aux normes de performances énergétique et leurs évolutions
A partir du 01/04/2022 (et au plus tard au 30/09/2022), les assujettis auront à déclarer sur la plate-forme OPERAT, gérée par l'ADEME, leurs données de référence, consommation 2020 et 21 et données bâtiments (surface, activités,...) puis des programmes d'actions
Des contrôles seront effectués et en cas d'absence injustifiée de transmission de données, des mises en demeure seront formulées et des sanctions pourront être prises.
SYNERG'ETHIC Conseil peut VOUS AIDER:
-à définir si vous êtes assujettis
-à recueillir un historique de données, pour définir la bonne période de référence
-à bâtir un programme de réduction de votre consommation d'énergie
Si vous souhaitez plus de précisions, contactez-nous!