Décret tertiaire: c'est parti!
19/04/2022
Ca y est, la plate-forme OPERAT de l'ADEME est accessible depuis le 1er avril et les assujettis au "Décret tertiaire" doivent, d'ici le 30 septembre au plus tard, y déposer leurs données de référence, consommations 2020 et 2021 et données bâtiments (surfaces, activités,...).
Pour Rappel, le Décret tertiaire, c'est quoi?:
L'article 175 de la loi Elan de 2018 impose aux bâtiments à usage tertiaire une obligation de réduction de consommation énergétique: cette obligation a été précisée dans le Décret 2019-771 du 23/07/19, dit "Décret tertiaire"
Sont concernés:
-tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1000 m²
-toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m²
-toutes parties de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m²
Le Décret fixe des objectifs d'amélioration de la performance énergétique pour les horizons 2030 (-40% par rapport à la période de référence), 2040 (-50%) et 2050 (-60%)
Vous devez donc soit fixer une consommation énergétique sur une période de référence et planifier et mettre en oeuvre des actions pour atteindre les objectifs ou atteindre des cibles de consommation en valeur absolue (en KWh/m²/an) en référence aux normes de performances énergétiques et leurs évolutions.
Des contrôles seront effectués et en cas d'absence injustifiée de transmission de données ou de mise en oeuvre des actions, des mises en demeure seront formulées et des sanctions pourront être prises.
SYNERG'ETHIC Conseil peut vous aider:
- à définir si vous êtes assujettis
- à recueillir un historique de données, pour définir la bonne période de référence
- à bâtir un programme de réduction de votre consommation d'énergie
Demande de contact prise en compte.