PdP, êtes-vous sur le coup?

Le 15 mars 2023, la Cour de Cassation a rendu un arrêt, qui a définitivement condamné une entreprise extérieure, employeur d'un salarié mais aussi l'entreprise utilisatrice à verser conjointement à ce salarié des dommages et intérêts dans le cadre d'une exposition à l'amiante.

L'entreprise utilisatrice a été condamnée car la Cour a considéré qu'elle n'avait pas respecté son obligation de coordination en n'étant pas capable de justifier de l'organisation d'une inspection commune et de l'établissement du Plan de Prévention (PdP).

Pour rappel, le Code du Travail (Article R 4511-1 et suivants) impose la réalisation d'un PdP pour encadrer les risques associés à L'intervention d'une entreprise extérieure (opérations de maintenance, travaux de nettoyage, d'entretien,...).

Notons que lorsqu'il s'agit d'une opération de chargement-déchargement réalisée par un transporteur sur le site d'une entreprise d'accueil, c'est le protocole de sécurité qui se substitue au PdP

Trop souvent, cette démarche n'est pas mise en oeuvre ou est négligée accentuant les risques d'accident.

SYNERG'ETHIC Conseil peut vous aider à déployer efficacement ces démarches.

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