passeport prévention: un décret est paru

Dans nos actualités des 26 août et 17 octobre derniers, nous avions attiré votre attention sur le Passeport de Prévention issu de l'article 6 de la Loi du 02 août 2021.

Nous revenons sur ce sujet car un décret d'application est paru le 29 décembre et apporte de nouvelles précisions sur ce nouvel outil.

Le décret, qui reprend une grande partie de la délibération du Comité national de prévention et de santé au travail du COCT de juillet dernier, nous dit d'abord ce que ce passeport ne doit pas être:

-être un moyen de contrôle des compétences des salariés

-constituer un prérequis obligatoire à tout recrutement

-avoir pour finalité d'être l'outil de contrôle des formations dispensées par l'employeur (comme ce dernier renseigne le passeport, le décret précise qu'un accompagnement devra être mis en oeuvre, en particulier pour les TPE/PME). L'employeur reste libre de garder les supports qu'il utilise habituellement pour justifier de la réalisation des formations en cas de contrôle

-être confondu avec les droits du salarié attachés au CPF (même s'il est intégré au même système d'information piloté par la Caisse des dépôts et consignations)

Le décret précise que le Passeport est un outil géré par le salarié et que c'est à lui de choisir ce qu'il rend consultable et communicable par l'employeur (les modalités de cet accord et les conditions d'accès seront précisées par un futur arrêté ministériel).

Le périmètre du contenu du passeport est composé:

-des attestations, certificats et diplômes dispensés en internes au sein de l'entreprise, y compris à l'étranger ou en externe (par le biais d'organisme de formation)

Ces éléments permettent de s'assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées par la réglementation du Code du Travail ou garanties par tout autre dispositif de validation.

-d'informations recensées dans le passeport et qui relèvent de 5 catégories:

1. les données relatives à l'identification de l'employeur
2. les données relatives à l'identification de l'organisme de formation
3. les données relatives à l'identification du titulaire du passeport
4. les données relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire du passeport dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail
5. les certificats en santé et sécurité au travail obtenus par le titulaire du passeport de prévention et recensés dans son passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au second alinéa du II de l'article L 6323-8 du Code du Travail. Ces informations seront fixées par arrêté.

Le Passeport de prévention doit se développer de façon progressive et il est proposé d'y intégrer d'abord les formations les plus facilement transférables d'une entreprise à l'autre (formations obligatoires dispensées par les organismes de formation extérieurs comme les habilitations électriques, les CACES,...).

On commence donc à y voir plus clair dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

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